Code du travail

Article L. 3164-9 : texte et décisions associées

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Décisions associées1

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3164-9

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3164-9

1 décision

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03576

Cour d'appel

Extrait du texte

… dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail CSE / représentants du personnel Discipline / sanctions Faute grave Licenciement Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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