Code du travail
Article L. 3151-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3151-3
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3151-3
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 septembre 2026, 24/01090
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.769
Cour de cassationd'application les articles 1289 du code civil et L. 3252-2, L. 3151-1 et L. 3151-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la société exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel que le décompte des heures supplémentaires demandées par Monsieur Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.769
d'application les articles 1289 du code civil et L. 3252-2, L. 3151-1 et L. 3151-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la société exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel que le décompte des heures supplémentaires demandées par Monsieur Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-17.279
Cour de cassation3252-2 du Code du travail ainsi que par fausse application, les articles L. 3151-1 et L. 3151-3 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-17.279
3252-2 du Code du travail ainsi que par fausse application, les articles L. 3151-1 et L. 3151-3 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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