L. 3142-91 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L.3142-91 du Code du travail (dans sa rédaction préalable à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) dispose que le congé sabbatique est « d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ». [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3142-91 code du travail, dans sa version applicable, que le congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et maximale de douze mois, suspend le contrat de travail ; que durant cette suspension, le salarié peut exercer une activité professionnelle ; que toutefois subsistent à… [...]
[...] Aux motifs propres que Monsieur J... fait valoir que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'a pas été payé de son bonus pour l'année 2011 et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de réintégration sur son poste de travail ; en cas de prise d'acte de la rupture du… [...]
[...] 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-91 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, que le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... qui exerçait la profession de pilote de ligne de l'aviation civile en tant que commandant de bord a atteint l'âge de 60 ans le 12 octobre 2007, et il a demandé à sa caisse de retraite de procéder à la liquidation de ses droits à compter du 1er novembre 2007 ainsi qu'il résulte du formulaire de demande… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant du licenciement, M. Adrien X... a bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail et ses modalités de réintégration prévues par l'article L 3142-95 du même code mais dans un… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relatives au congé sans solde dont le régime diffère de celui prévu aux articles L. 3142-91 et suivants du code du travail, ne s'appliquent pas au congé sabbatique ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-3 alinéa 1, L. 122-32-17 et L. 122-32-21devenus L. 1235-1, L. 3142-91 et L. 3142-95 du code du travail ensemble l'article 45 de la convention collective du personnel MSA ; [...]