Article L. 3142-91 : texte et décisions associées

et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3142-91 code du travail, dans sa version applicable, que le congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et maximale de douze mois, suspend le contrat de travail ; que durant cette suspension, le salarié peut exercer une activité professionnelle ; que toutefois subsistent à la charge du salarié certaines obligations vis-à-vis de l'employeur, notamment l'obligation de loyauté .

rémunérés pouvant lui être appliquées, en congé sabbatique que l'article L 3142-91 du code du travail fixe à une durée maximale de onze mois ; les obligations incombant à l'employeur dans ces hypothèses ne s'appliquent pas au cas d'espèce contrairement à ce que soutient M. J... ; des échanges ont eu lieu entre les parties à la fin de l'année 2012, pour savoir si M. J... souhaitait évoluer dans le groupe, mais n'ont pas abouti en ce sens ; aucune.

privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-91 du code du travail ; Mais attendu que l'accord de l'employeur sur la date de départ choisie par le salarié demandant un congé sabbatique est réputé acquis en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti par l'article D. 3142-53 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié était en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait dû.

l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert ; que, selon l'article L. 3142-91 du code du travail, le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; qu'il en découle que lorsqu'un personnel navigant technique exerce son droit à un congé sabbatique, la rupture pour cause d'atteinte de la limite d'âge et d'impossibilité de.

dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail et ses modalités de réintégration prévues par l'article L 3142-95 du même code mais dans un cadre conventionnel prévu par l'article 38 de l'accord du 4 juillet 1996 régissant le personnel de l'AFPA qui ne comporte aucune précision sur les conditions de réintégration. L'article L3142-105 du code du travail n'a donc pas vocation à s'appliquer. Avant son départ au regard des pièces produites, M.

au congé sans solde dont le régime diffère de celui prévu aux articles L. 3142-91 et suivants du code du travail, ne s'appliquent pas au congé sabbatique ; Et attendu qu'ayant constaté qu'au terme du congé dont le salarié avait obtenu le bénéfice, le poste qu'il occupait précédemment était pourvu et que l'intéressé avait refusé d'occuper un autre poste ainsi que les différentes affectations proposées par son employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Vu les articles L. 122-14-3 alinéa 1, L. 122-32-17 et L. 122-32-21devenus L. 1235-1, L. 3142-91 et L. 3142-95 du code du travail ensemble l'article 45 de la convention collective du personnel MSA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la MSA le 9 septembre 1969 en qualité de sténo-dactylo, puis d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 ; qu'.