Code du travail
Article L. 3142-42 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-42
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.
La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-12.969
Cour de cassationDe plus, les relevés horaires versés aux débats par la SARL Laffond location démontrent que M. Y... travaillait dans les conditions horaires prévues par l'article L. 3122-31 du code du travail constitutive de la qualité de travailleur de nuit. Il n'est pas démontré par la SARL Laffond location que M. Y... a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L. 3142-42 du code du travail et organisée par les articles R. 3122-18 du même code. L'article R. 4543-19 du code du travail prévoit qu'un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais. Il ressort clairement de ces dispositions que le dispositif d'alerte doit pouvoir être mis en oeuvre à l'initiative du salarié.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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