Code du travail
Article L. 3142-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-31
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-31
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-31
Méthode et périmètre
Source et précautions
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