Code du travail
Article L. 3141-13 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 3141-13
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-43.072
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.017
Cour de cassationla règle énoncée à l'article L 223-7 du code du travail (devenu article L 3141-13) selon laquelle la période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année excluait que l'employeur puisse interdire à ses salariés de prendre des congés l'été ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs .
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la règle énoncée à l'article L 223-7 du code du travail (devenu article L 3141-13) selon laquelle la période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année excluait que l'employeur puisse interdire à ses salariés de prendre des congés l'été ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 08-45.553
Cour de cassationde Mme X..., l'employeur, par application des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du Code du travail, après consultation des représentants du personnel, lui a demandé d'épuiser tous ses congés à compter du 20 décembre 2004, l'a régulièrement informée comme tous les salariés de la force de vente, des démarches faites et des décisions prises pour préserver son emploi, lui a proposé le 7 avril 2005 un nouveau contrat de travail, ce qu'elle a refusé et dans le cadre de son obligation de reclassement telle qu'elle est prévue par l'article L.
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de Mme X..., l'employeur, par application des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du Code du travail, après consultation des représentants du personnel, lui a demandé d'épuiser tous ses congés à compter du 20 décembre 2004, l'a régulièrement informée comme tous les salariés de la force de vente, des démarches faites et des décisions prises pour préserver son emploi, lui a proposé le 7 avril 2005 un nouveau contrat de travail, ce qu'elle a refusé et dans le cadre de son obligation de reclassement telle qu'elle est prévue par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.796
Cour de cassationde ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 3141-13 et L. 3141-14 L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-7, al. 1, 2 et 3 anciens du Code du travail.
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de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 3141-13 et L. 3141-14 L. 122-6, L. 122-8 et L. 223-7, al. 1, 2 et 3 anciens du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.961
Cour de cassationcongés, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-11 devenus L. 3141-13, L. 3141-14, L. 3141-15 et L. 3141-22 du Code du travail.
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congés, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-11 devenus L. 3141-13, L. 3141-14, L. 3141-15 et L. 3141-22 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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