Code du travail
Article L. 3132-33 : texte et décisions associées
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Article L. 3132-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3132-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-25.149
Cour de cassationle droit de l'Union européenne, qui incombe au seul employeur. L'article L. 3132-33 du code du travail, qui est la transposition de la directive européenne de 1003/88 CE dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ». L'article 2 de l'accord du 18 mai.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-25.149
le droit de l'Union européenne, qui incombe au seul employeur. L'article L. 3132-33 du code du travail, qui est la transposition de la directive européenne de 1003/88 CE dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ». L'article 2 de l'accord du 18 mai.
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