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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3131-5

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L. 3131-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015 Cour de cassation

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes tendant à ce que les sociétés défenderesses soient condamnées à leur verser à chacun la somme de 10. 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions de la directive européenne… [...]

23/05/2013 L. 3131-5