Code du travail
Article L. 3131-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3131-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3131-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.015
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes tendant à ce que les sociétés défenderesses soient condamnées à leur verser à chacun la somme de 10. 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions de la directive européenne 93/ 104/ CE et de l'article L.
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