Article L. 313-4 : texte et décisions associées

; que le changement des serrures du bureau n'est pas prouvé et il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir demandé à Monsieur [D] de remettre les outils de travail nécessaires à Madame [K] pour l'accomplissement de sa mission (téléphone portable, dossier du personnel, codes d'accès aux ordinateurs) ; qu'il doit être rappelé que la nomination de l'administrateur provisoire par l'Agence Régionale de Santé est une mesure instaurée par les dispositions de l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux ; que par arrêté du 8 décembre 2011 l'ARS confiait à l'administrateur les missions suivantes : - accomplir tous les actes d'administration nécessaires à la continuité des activités de l'établissement géré par l'association,…