Article L. 313-3 : texte et décisions associées

364,33 euros au titre du reliquat du bonus 2019 et 36,43 euros de congés payés afférents, * 28 750,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté M. [S] du surplus de ses demandes. - ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble des condamnations. - rappelé que l'article R.1454-28 du code du travail détermine les jugements qui sont de droit exécutoire à titre provisoire. - débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.

de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, y compris celles présentées pour la première fois en cause d'appel et de l'AVOIR condamné à payer à la SARL Windsor Home Hotel la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la liquidation de l'astreinte - Selon l'article L. 313-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

3132-5 du code du travail donnerait de plein droit une autorisation au travail du dimanche au motif qu'il s'agit d'établissement référencés médico-sociaux, l'inspection du travail ayant longuement répondu à cette question ; que la direction de la solidarité départementale, service de la tarification et des équipements sociaux, se réfère au code de l'action sociale et des familles sur les articles L. 313-3 et 1 bis et L.

Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

; que bénéficie de l'exécution provisoire de droit le jugement qui statue sur une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que dès lors, en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs que le jugement de première instance n'était pas exécutoire en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier et R. 1245-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE, d'autre part et subsidiairement, Monsieur X...

qui montre, en produisant la déclaration de revenus pour l'année 2008 qu'il n'a pas déclaré les sommes-114 488, 50 euros-que lui a versées la société FINANCIERE ARES au titre de cette année fiscale, il convient de fixer le préjudice de Bernard X... à la somme de 10. 000 euros. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la demande relative au taux majoré étant rejetée, cette majoration n'étant due, en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut-ce par provision.