Article L. 313-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur la liquidation de l'astreinte - Selon l'article L. 313-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.692

AUX MOTIFS QUE « Sur la liquidation de l'astreinte - Selon l'article L. 313-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

Extrait du texte

se réfère au code de l'action sociale et des familles sur les articles L. 313-3 et 1 bis et L. 313-12, elle ne répond pas au travail du dimanche, elle ouvre droit à l'agrément de l'ARFO et dans ce cadre, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et ne constitue aucunement une autorisation pérenne à l'ouverture du dimanche, il s'agit là d'un agrément qui n'intervient en aucun cas sur l'obligation de dérogation préfectorale liée au repos dominical .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-24.022

se réfère au code de l'action sociale et des familles sur les articles L. 313-3 et 1 bis et L. 313-12, elle ne répond pas au travail du dimanche, elle ouvre droit à l'agrément de l'ARFO et dans ce cadre, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie et ne constitue aucunement une autorisation pérenne à l'ouverture du dimanche, il s'agit là d'un agrément qui n'intervient en aucun cas sur l'obligation de dérogation préfectorale liée au repos dominical .

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier et R. 1245-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE, d'autre part et subsidiairement, Monsieur X... et la société PARIS ROME soutenaient tous deux, dans leurs écritures d'appel respectives, que l'employeur n'avait exécuté que les condamnations de nature salariale ; que dès lors, en rejetant la demande du salarié, en affirmant simplement, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.740

la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier et R. 1245-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE, d'autre part et subsidiairement, Monsieur X... et la société PARIS ROME soutenaient tous deux, dans leurs écritures d'appel respectives, que l'employeur n'avait exécuté que les condamnations de nature salariale ; que dès lors, en rejetant la demande du salarié, en affirmant simplement, par.

Extrait du texte

étant rejetée, cette majoration n'étant due, en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut-ce par provision. En application de l'article 1154, sera ordonnée la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du présent arrêt pour les dommages-intérêts et du 25 octobre 2010, date de la demande, pour l'indemnité compensatrice de préavis et le rappel de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-22.495

étant rejetée, cette majoration n'étant due, en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut-ce par provision. En application de l'article 1154, sera ordonnée la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du présent arrêt pour les dommages-intérêts et du 25 octobre 2010, date de la demande, pour l'indemnité compensatrice de préavis et le rappel de salaire.