Code du travail
Article L. 313-14 : texte et décisions associées
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Article L. 313-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 313-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-23.345
Cour de cassation[T] [D], la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que ni l'article L. 313-14 du code d'action sociale et des familles, qui prévoit que l'autorité compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement qui accomplit les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés, ni l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel un tel administrateur a été désigné au sein de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-23.345
[T] [D], la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que ni l'article L. 313-14 du code d'action sociale et des familles, qui prévoit que l'autorité compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement qui accomplit les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés, ni l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel un tel administrateur a été désigné au sein de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.710
Cour de cassationforfaitaire prévue dans cette hypothèse ; qu'en application de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, l'admission exceptionnelle au séjour par le travail visait des « considérations humanitaires » et « des motifs exceptionnels » ; qu'une telle admission supposait l'absence de fraude du salarié ; qu'à supposer même que l'article L.8252-2 du code du travail soit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.710
forfaitaire prévue dans cette hypothèse ; qu'en application de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, l'admission exceptionnelle au séjour par le travail visait des « considérations humanitaires » et « des motifs exceptionnels » ; qu'une telle admission supposait l'absence de fraude du salarié ; qu'à supposer même que l'article L.8252-2 du code du travail soit.
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