Article L. 313-14 : texte et décisions associées

; qu'en déniant l'existence du contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si au cours de la période d'administration provisoire assumée par M. P..., M. I... n'avait pas exercé ses missions dans une situation de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 313-14 et R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles.

1°/ que constitue un licenciement verbal le fait pour l'employeur de priver un salarié de travail, en dehors de toute mesure de mise à pied ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. [T] [D] s'est vu retirer toute fonction, ainsi que de ses outils de travail ; qu'en écartant le licenciement verbal dont se prévalait M. [T] [D], la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que ni l'article L.

8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, le salarié engagé sans titre de séjour l'autorisant à travailler pouvait demander en justice, en cas de rupture de son contrat de travail, une indemnisation supplémentaire s'il était en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé par l'octroi de l'indemnisation forfaitaire prévue dans cette hypothèse ; qu'en application de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, l'admission exceptionnelle au séjour par le travail visait des « considérations humanitaires » et « des motifs exceptionnels » ; qu'une telle admission supposait l'absence de fraude du salarié ; qu'à supposer même que l'article L.8252-2 du code du travail soit…