L. 313-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 9) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que M. I... faisait valoir que, en tout état de cause à compter durant la période d'admini… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1012 FS-D Pourvoi n° Q 14-23.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]
[...] ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, le salarié engagé sans titre de séjour l'autorisant à travailler pouvait demander en justice, en cas de rupture de son contrat de travail, une indemnisation supplémentaire… [...]