Article L. 313-13 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 313-13

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 313-13

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-15.264

Cour de cassation

Extrait du texte

qu'or, il ressort des textes en vigueur, et notamment de la combinaison des articles L.313-7, L.313-13 et R.313-35-7 du Code de la construction et de l'habitation, que dans le cadre de sa mission de contrôle et de gestion des organismes de collecte des fonds des employeurs à l'effort de construction, dits les CIL (comités interprofessionnels du logement), tels que l'association Aliance 1% logement, l'A.N.P.E.E.C. doit, par la voix de son président spécialement habilité.

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qu'or, il ressort des textes en vigueur, et notamment de la combinaison des articles L.313-7, L.313-13 et R.313-35-7 du Code de la construction et de l'habitation, que dans le cadre de sa mission de contrôle et de gestion des organismes de collecte des fonds des employeurs à l'effort de construction, dits les CIL (comités interprofessionnels du logement), tels que l'association Aliance 1% logement, l'A.N.P.E.E.C. doit, par la voix de son président spécialement habilité.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 97-18.779

Cour de cassation

Extrait du texte

encore été définitivement réalisées ; que le dernier alinéa de l'article L. 313-13 du Code du travail dispense du versement de la contribution l'employeur qui propose au salarié concerné le bénéfice d'une convention de conversion avant l'expiration du délai-congé ; qu'il en résulte que la situation n'est pas définitivement arrêtée à la date de la notification du licenciement ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 20 décembre 1993 qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

encore été définitivement réalisées ; que le dernier alinéa de l'article L. 313-13 du Code du travail dispense du versement de la contribution l'employeur qui propose au salarié concerné le bénéfice d'une convention de conversion avant l'expiration du délai-congé ; qu'il en résulte que la situation n'est pas définitivement arrêtée à la date de la notification du licenciement ; que, dès lors, les dispositions de la loi du 20 décembre 1993 qui.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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