Code du travail
Article L. 3125-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3125-3
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3125-3
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00483
Cour d'appelLa direction a toujours été au courant, je ne me suis jamais permise de prendre des décisions seules, votre prestataire peut en témoigner ainsi que les nombreux appels téléphoniques. Concernant les conditions générales, à quel moment m'avez-vous fourni ces conditions générales car elles ne sont pas stipulées dans mon contrat. D'autant que la charge de travail infligée sont interdit selon le code du travail. L'épuisement moral et physique est de rigueur. Selon l'article L3125-3 du Code du travail démonter que la durée hebdomadaire ne doit pas excéder 48h/semaine pour un cdd à temps plein alors que nous avons signé un cdd à temps partiel de 25h/semaine.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3125-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.