L. 3125-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00483 Cour d'appel

[...] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2018, Mme [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : "Par courrier du 11/09/2018, vous m'informez de votre décision de m'infliger un avertissement pour les faits suivants : - Avoir clôturé la caution d'un client alors que l'état des lieux final m… [...]

21/06/2021 L3125-3