Article L. 3123-6-3 : texte et décisions associées

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois » ne s'appliquent pas aux « salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et aux salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ». 17. En revanche, demeure applicable aux salariés des entreprise d'aide à domicile, l'article L. 3123-6-3° du code du travail disposant que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner « les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ». 18. Les dispositions de l'article L.