Article L. 3123-6-1 : texte et décisions associées

ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'i1 soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. Sur la demande de requalification en contrat à temps complet, 16. En cause d'appel, Mme [T] admet dans ses conclusions que les dispositions de l'article L. 3123-6-1° du code du travail relatives à la mention obligatoire au contrat de « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois » ne s'appliquent pas aux « salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et aux salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ». 17. En revanche, demeure applicable aux salariés des entreprise d'aide à domicile, l'article L.