Code du travail
Article L. 3123-45 : texte et décisions associées
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Article L. 3123-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-45
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-15.478
Cour de cassationpas avoir respecté les délais de prévenance prévus par le 8° de l'article L. 3123-45 ; que sur ce point, l'employeur produit quelques programmes de modulation, certains sont signés, d'autres ne le sont pas ; qu'en toute hypothèse, ils ne couvrent pas la totalité de la période ; que s'agissant du non respect du délai de prévenance prévu par l'article 2.1 de l'accord collectif, selon lequel le planning individuel sera révisable à tout moment moyennant.
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pas avoir respecté les délais de prévenance prévus par le 8° de l'article L. 3123-45 ; que sur ce point, l'employeur produit quelques programmes de modulation, certains sont signés, d'autres ne le sont pas ; qu'en toute hypothèse, ils ne couvrent pas la totalité de la période ; que s'agissant du non respect du délai de prévenance prévu par l'article 2.1 de l'accord collectif, selon lequel le planning individuel sera révisable à tout moment moyennant.
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