Article L. 3123-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-12 (anciennement L. 3123-24) et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis au terme de laquelle, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-11.159

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-12 (anciennement L. 3123-24) et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis au terme de laquelle, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Extrait du texte

de 3 jours de congés supplémentaires. En application de l'article L. 3123-12 du code du travail, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-28.832

de 3 jours de congés supplémentaires. En application de l'article L. 3123-12 du code du travail, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Extrait du texte

Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article L 3123-12 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il prévoit aussi les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ; que contrairement aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.703

Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article L 3123-12 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il prévoit aussi les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ; que contrairement aux.

Extrait du texte

de travail était donc suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-12 et L. 3123-36, alinéa 2, du Code du travail ; 4. ALORS QU'à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3°, du Code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-16.349

de travail était donc suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-12 et L. 3123-36, alinéa 2, du Code du travail ; 4. ALORS QU'à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-3-1 3°, devenu l'article L. 1242-2 3°, du Code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L.

Extrait du texte

212-4-5 alinéa 3) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 3123-12 (anciennement L. 212-4-5 alinéa 4) du Code du travail, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ; que l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.077

212-4-5 alinéa 3) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 3123-12 (anciennement L. 212-4-5 alinéa 4) du Code du travail, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ; que l'article 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la.