Article L. 3122-25 : texte et décisions associées

procède à cette opération ; que si dans ce cadre, conformément à l'article L. 3122-25 du code du travail alors en vigueur, « les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié », en revanche, il apparaît en l'espèce que les heures.

générateurs d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.3122-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la n°2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L 3121-48 du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail applicable au sein de l'association AMPAF ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs .

dans le cadre d'un horaire individualisé : aux termes de l'article L. 3122-25 du code du travail, «les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre. Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié» ; dans le même sens, la circulaire du 21 avril 1994 relative à l'organisation du travail (Circ, min.

conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3122-25 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure restent en vigueur ; QUE l'article L.3122-3 ancien, lequel est expressément visé par l'article 20 de la loi du 20 août 2008, prévoyait que des cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines ou plus peuvent être mis en place : 1° Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, 2° Lorsque cette.