Code du travail
Article L. 3121-38 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 3121-38
A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-38
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/02649
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02348
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02299
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 25/02245
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 avril 2026, 24/00799
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 avril 2026, 22/10252
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04089
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00390
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 1 avril 2026, 22/05821
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 avril 2026, 22/04151
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 mars 2026, 22/04524
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2026, 25/00508
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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