Article L. 3121-38 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-18.868

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit .

Extrait du texte

a violé les articles L. 2314-16 et L. 2324-15, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 3121-38 et s., L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 L. 8261-1 et L. 8261-2 du Code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QU'en retenant, pour considérer que Monsieur X... et Madame Y... sont éligibles dans les deux entreprises dans lesquelles ils travaillent simultanément, que les salariés soumis à des conventions de forfait annuel jours ne peuvent être assimilés à des salariés à temps partiel, et qu'ainsi les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-13.256

a violé les articles L. 2314-16 et L. 2324-15, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 3121-38 et s., L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 L. 8261-1 et L. 8261-2 du Code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QU'en retenant, pour considérer que Monsieur X... et Madame Y... sont éligibles dans les deux entreprises dans lesquelles ils travaillent simultanément, que les salariés soumis à des conventions de forfait annuel jours ne peuvent être assimilés à des salariés à temps partiel, et qu'ainsi les articles L.

Extrait du texte

l'existence d'une convention de forfait telle que prévue par les articles L. 3121-38 et suivants du Code du travail ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de la prime d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.722

l'existence d'une convention de forfait telle que prévue par les articles L. 3121-38 et suivants du Code du travail ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de la prime d'.

Extrait du texte

3°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 22 août 2008, seuls les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours sur l'année ; que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours doit définir les catégories de cadres concernés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.337

3°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-15-3 devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-45 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 22 août 2008, seuls les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d'une convention de forfait en jours sur l'année ; que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours doit définir les catégories de cadres concernés .

Extrait du texte

a violé l'article L.212-5 ancien du Code du travail (désormais articles L.3121-38 et suivants nouveaux du même code).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-70.813

a violé l'article L.212-5 ancien du Code du travail (désormais articles L.3121-38 et suivants nouveaux du même code).

Extrait du texte

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail, au régime de la convention de forfait en jours, prévu à l'article L 3121-45 du même code, sous réserve que ce régime soit, lui-même, prévu par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'un tel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-10.720

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail, au régime de la convention de forfait en jours, prévu à l'article L 3121-45 du même code, sous réserve que ce régime soit, lui-même, prévu par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'un tel.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-38 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE " les responsabilités de Monsieur Alain X... et son habilitation à la prise de décisions en tant que " seul maître à bord " de son navire en navigation lui donnent la qualité de cadre dirigeant " ; " que Monsieur Alain X... ne justifie pas de manière formelle d'un décompte d'heures supplémentaires et notamment au regard du livre de bord " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.094

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-38 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE " les responsabilités de Monsieur Alain X... et son habilitation à la prise de décisions en tant que " seul maître à bord " de son navire en navigation lui donnent la qualité de cadre dirigeant " ; " que Monsieur Alain X... ne justifie pas de manière formelle d'un décompte d'heures supplémentaires et notamment au regard du livre de bord " .

Extrait du texte

pour lesquels un tel forfait pouvait être régularisé, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066

pour lesquels un tel forfait pouvait être régularisé, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une.

Extrait du texte

pour lesquels un tel forfait pouvait être régularisé, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067

pour lesquels un tel forfait pouvait être régularisé, a violé les articles L 3121-38 et L 3121-51 du Code du Travail (anciennement L 212-15-3) a violé les articles 5.2 et 10.3 de la convention collective des organismes de formation ; ALORS en tout état de cause QUE l'existence d'une convention de forfait ne se présume pas ; l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à l'existence d'une.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-38 du code du travail ; 7°) ALORS QUE le premier contrat de mission pour une durée du 22 mars 2005 au 22 avril 2005 et l'avenant de renouvellement jusqu'au 30 septembre 2005 indiquaient : « rémunération de référence : base : 2500 mensuel pour 151h67, taux horaire : 16,48 ; prime 13ème mois 1,37 ; forfait cadre sur une base de 9,5 RTT pour la période du 1/03 au 31/12/05 » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-42.325

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-38 du code du travail ; 7°) ALORS QUE le premier contrat de mission pour une durée du 22 mars 2005 au 22 avril 2005 et l'avenant de renouvellement jusqu'au 30 septembre 2005 indiquaient : « rémunération de référence : base : 2500 mensuel pour 151h67, taux horaire : 16,48 ; prime 13ème mois 1,37 ; forfait cadre sur une base de 9,5 RTT pour la période du 1/03 au 31/12/05 » .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38 à L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.626

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38 à L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces.

Extrait du texte

décision au regard des articles L. 212-15-3-I, II et III anciens, devenus L. 3121-38, L. 3121-45 et L. 3121-51 nouveaux du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, qui est applicable aux pilotes d'hélicoptères affectés à la réalisation d'opérations civiles d'urgence et dont le temps de service est programmé, la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-42.520

décision au regard des articles L. 212-15-3-I, II et III anciens, devenus L. 3121-38, L. 3121-45 et L. 3121-51 nouveaux du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, qui est applicable aux pilotes d'hélicoptères affectés à la réalisation d'opérations civiles d'urgence et dont le temps de service est programmé, la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10 du code.