Article L. 3121-38 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

étayer sa demande au titre des heures supplémentaires. Sur ce : L'article L.3121-38 du code du travail dispose que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. L'article L.3121-40 du même code prévoit que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et qu'elle est établie par écrit. Il résulte des conclusions du rapport d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-23.719

étayer sa demande au titre des heures supplémentaires. Sur ce : L'article L.3121-38 du code du travail dispose que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. L'article L.3121-40 du même code prévoit que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et qu'elle est établie par écrit. Il résulte des conclusions du rapport d'.

Extrait du texte

hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l'article L 3121-38 du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit ; que dès lors qu'aucune convention individuelle de forfait n'a été conclue par écrit, que M. Y... Z... n'a pas signé l'avenant qui lui a été proposé le 9 décembre 2010, la durée de travail de M. Y... Z... ne peut pas être décomptée en jours de travail de 218 jours par an pour une année complète, sa rémunération mensuelle correspondant ainsi à une rémunération pour un horaire mensuel de 151,67 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-11.460

hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l'article L 3121-38 du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit ; que dès lors qu'aucune convention individuelle de forfait n'a été conclue par écrit, que M. Y... Z... n'a pas signé l'avenant qui lui a été proposé le 9 décembre 2010, la durée de travail de M. Y... Z... ne peut pas être décomptée en jours de travail de 218 jours par an pour une année complète, sa rémunération mensuelle correspondant ainsi à une rémunération pour un horaire mensuel de 151,67 heures .

Extrait du texte

d'indemnité de congés payés afférents ; Aux motifs que « selon l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche, ainsi que du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-11.644

d'indemnité de congés payés afférents ; Aux motifs que « selon l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche, ainsi que du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif.

Extrait du texte

à ses demandes ; que les dispositions du code du travail dans ses articles L.3121-38 et suivants, applicables à ces conventions résultant de la loi du 20 août 2008, sont applicables aux périodes visées par la demande du salarié ; que conformément à l'article L.3121-39, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours sur l'année, est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par une convention ou un accord de branche, .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-22.588

à ses demandes ; que les dispositions du code du travail dans ses articles L.3121-38 et suivants, applicables à ces conventions résultant de la loi du 20 août 2008, sont applicables aux périodes visées par la demande du salarié ; que conformément à l'article L.3121-39, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours sur l'année, est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par une convention ou un accord de branche, .

Extrait du texte

du pouvoir législatif ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement et, à défaut par une convention ou un accord collectif de branche. En outre, le dispositif doit, à peine de nullité, respecter les impératifs de protection, de santé, de sécurité et de droit aux repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.516

du pouvoir législatif ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement et, à défaut par une convention ou un accord collectif de branche. En outre, le dispositif doit, à peine de nullité, respecter les impératifs de protection, de santé, de sécurité et de droit aux repos.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-38 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel a validé intégralement le calcul du salarié qui réclamait des heures supplémentaires sur 52 semaines, augmentées de l'indemnité de congés payés y afférente ; qu'en statuant de la sorte et en calculant le quantum d'heures supplémentaires effectuées sur une période de 52 semaines incluant par là-même les périodes de congés payés, la cour d'appel a violé derechef l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-16.239

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-38 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel a validé intégralement le calcul du salarié qui réclamait des heures supplémentaires sur 52 semaines, augmentées de l'indemnité de congés payés y afférente ; qu'en statuant de la sorte et en calculant le quantum d'heures supplémentaires effectuées sur une période de 52 semaines incluant par là-même les périodes de congés payés, la cour d'appel a violé derechef l'article L.

Extrait du texte

et deuxième moyens ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et L. 3171-4 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-22.768

et deuxième moyens ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et L. 3171-4 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle .

Extrait du texte

ALORS encore QUE selon l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la validité d'une convention de forfait est subordonnée à la signature par les parties d'une convention individuelle de forfait écrite ; qu'en jugeant le contraire pour conclure à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.926

ALORS encore QUE selon l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la validité d'une convention de forfait est subordonnée à la signature par les parties d'une convention individuelle de forfait écrite ; qu'en jugeant le contraire pour conclure à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3121-38 à L.3121-41 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande formée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.926

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.3121-38 à L.3121-41 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande formée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que M.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; ALORS encore QUE la validité d'une convention de forfait suppose que soit assuré au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée des heures supplémentaires décomptées; que l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-12.459

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-38, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; ALORS encore QUE la validité d'une convention de forfait suppose que soit assuré au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée des heures supplémentaires décomptées; que l&apos.

Extrait du texte

article L.3121-19 du code du travail alors en vigueur, et les articles L.3121-38 et L.3122-2 du même code, 2° - ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QU'une convention de forfait n'est valable qu'à certaines conditions, notamment si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.279

article L.3121-19 du code du travail alors en vigueur, et les articles L.3121-38 et L.3122-2 du même code, 2° - ALORS, d'autre part et en tout état de cause, QU'une convention de forfait n'est valable qu'à certaines conditions, notamment si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées .

Extrait du texte

au salarié, la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.213

au salarié, la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment.