Article L. 3121-16 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 6°/ que la preuve du respect des temps de repos et de pause incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il ne prouvait pas le non respect par l'employeur des temps de repos, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.498

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 6°/ que la preuve du respect des temps de repos et de pause incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il ne prouvait pas le non respect par l'employeur des temps de repos, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353).

Extrait du texte

est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L. 3121-16 du code du travail suite à la loi 2016-1088 du 8 août 2016). Il s'ensuit que les personnels non-roulants bénéficient, sans aucune dérogation, d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint six heures alors qu'il peut être dérogé au principe du temps de pause pour les personnels roulants, pour des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-16.810

est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L. 3121-16 du code du travail suite à la loi 2016-1088 du 8 août 2016). Il s'ensuit que les personnels non-roulants bénéficient, sans aucune dérogation, d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint six heures alors qu'il peut être dérogé au principe du temps de pause pour les personnels roulants, pour des.

Extrait du texte

est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L. 3121-16 du code du travail suite à la loi 2016-1088 du 8 août 2016). Il s'ensuit que les personnels non-roulants bénéficient, sans aucune dérogation, d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint six heures alors qu'il peut être dérogé au principe du temps de pause pour les personnels roulants, pour des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-16.811

est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L. 3121-16 du code du travail suite à la loi 2016-1088 du 8 août 2016). Il s'ensuit que les personnels non-roulants bénéficient, sans aucune dérogation, d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint six heures alors qu'il peut être dérogé au principe du temps de pause pour les personnels roulants, pour des.

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de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.584

de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été.

Extrait du texte

de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.586

de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L.3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été.

Extrait du texte

de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33 devenu L. 3121-16, L. 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-20.569

de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33 devenu L. 3121-16, L. 3121-1 et L. 3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été.

Extrait du texte

de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.585

de ses pauses, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 devenu L.3121-16, L.3121-1 et L.3121-22 devenu L. 3121-28 du code du travail ; 2°) ALORS Qu'il incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des temps de pause des salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le salarié avait pris son temps de pause d'une demi-heure et rejeter sa demande de rappel de salaires subséquente, sur les mesures théoriques qui auraient été.

Extrait du texte

fait peser la charge de la preuve sur les deux parties et violé l'article L. 3121-16 du code du travail. 7°) ALORS QU' à tout le moins, en se déterminant par ce motif, la cour, qui a statué par voie de pure affirmation et sans aucune analyse des documents de preuve qui lui était soumis, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 8°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de M. P... qui faisait valoir que la prime.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-12.737

fait peser la charge de la preuve sur les deux parties et violé l'article L. 3121-16 du code du travail. 7°) ALORS QU' à tout le moins, en se déterminant par ce motif, la cour, qui a statué par voie de pure affirmation et sans aucune analyse des documents de preuve qui lui était soumis, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 8°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de M. P... qui faisait valoir que la prime.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-16 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE le temps de pause étant considéré, aux termes de l'article 12 de l'annexe III « ouvriers et employés » de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, comme du temps de travail effectif, il avait été rémunéré comme tel par la société Orly Flight Services ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-17.558

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-16 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE le temps de pause étant considéré, aux termes de l'article 12 de l'annexe III « ouvriers et employés » de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, comme du temps de travail effectif, il avait été rémunéré comme tel par la société Orly Flight Services ; qu'en.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Coffim vente au paiement d'indemnités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.490

de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Coffim vente au paiement d'indemnités de.

Extrait du texte

au regard de l'article L 3121-33 du Code du travail devenu l'article L. 3121-16 du même Code ; Alors que, d'autre part, est seule source de responsabilité la faute qui a causé un dommage ; qu'en déduisant l'existence d'un préjudice du seul non respect des temps de pause, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un préjudice en lien de causalité direct et certain avec ces manquements, a statué par un motif impropre et a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.529

au regard de l'article L 3121-33 du Code du travail devenu l'article L. 3121-16 du même Code ; Alors que, d'autre part, est seule source de responsabilité la faute qui a causé un dommage ; qu'en déduisant l'existence d'un préjudice du seul non respect des temps de pause, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un préjudice en lien de causalité direct et certain avec ces manquements, a statué par un motif impropre et a violé les articles L.