L. 3121-11-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs, le salarié subit nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'existence et l'étendue ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel que Madame T... a justifié par la production de ses… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° V 14-28.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] 2°/ que constituent des heures supplémentaires les dépassements d'horaires effectués par le salarié avec l'accord implicite de son employeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... faisait les ouvertures et fermetures du magasin en alternance avec le directeur et avec d'autres managers et qu'il travaillait réguli… [...]
[...] Attendu que la société Groupe Cayon fait grief à l'arrêt de la condamner à un rappel de salaires pour la période de décembre 2007 à juillet 2009, alors, selon le moyen, que l'accomplissement d'heures supplémentaires dépend exclusivement des besoins de l'entreprise, de sorte que, sauf stipulations particulières du contrat de travail garan… [...]