Article L. 3121-11-1 : texte et décisions associées

à la Cour d'appel d'évaluer ; qu'en la déboutant de sa demande à ce titre, motif pris que "… la somme de 30 000 € réclamée au titre du repos compensateur ne résulte d'aucun calcul et n'est explicitée par aucun élément" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-26 (ancien) et L. 3121-11-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame S... T... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "…" Sur l'indemnité pour travail dissimulé : la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur [N] tendant à la condamnation de la société Allergan Industrie à lui verser, outre intérêts capitalisés à compter du 25 mars 2013, les sommes de 14.627,04 euros bruts, congés payés inclus, à titre d'heures supplémentaires non payées et non déclarées, 3.000 euros de dommages et intérêts pour violation des articles L. 3121-11-1 et D.

faisait les ouvertures et fermetures du magasin en alternance avec le directeur et avec d'autres managers et qu'il travaillait régulièrement le dimanche ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'a jamais demandé à son salarié d'effectuer des heures supplémentaires ni donné d'accord implicite pour l'exécution de telles heures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 1134 du code civil et L. 3121-11-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur lui-même reconnaissait la nécessité de la multiplication des tâches de M. X... au sein de l'entreprise ; qu'en estimant néanmoins que les heures supplémentaires effectuées par M. X...

particulières du contrat de travail garantissant au salarié un certain volume d'heures supplémentaires, aucun salarié, même protégé, ne dispose d'un droit acquis à en effectuer ; que la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir maintenu au profit de M. X... les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L.