Article L. 3121-11-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-26 (ancien) et L. 3121-11-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame S... T... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "…. " Sur l'indemnité pour travail dissimulé : la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.099

de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-26 (ancien) et L. 3121-11-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame S... T... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "…. " Sur l'indemnité pour travail dissimulé : la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

légales de ses constatations, violant les articles 1134 du code civil et L. 3121-11-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur lui-même reconnaissait la nécessité de la multiplication des tâches de M. X... au sein de l'entreprise ; qu'en estimant néanmoins que les heures supplémentaires effectuées par M. X... pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise n'avaient pas été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.056

légales de ses constatations, violant les articles 1134 du code civil et L. 3121-11-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur lui-même reconnaissait la nécessité de la multiplication des tâches de M. X... au sein de l'entreprise ; qu'en estimant néanmoins que les heures supplémentaires effectuées par M. X... pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise n'avaient pas été.

Extrait du texte

les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur devait maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé percevait avant décembre 2007 aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'aura pas autorisé le licenciement du salarié ou que celui-ci n'aura pas accepté de nouvelles conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-27.109

les heures supplémentaires qu'il effectuait, a violé les articles L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur devait maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé percevait avant décembre 2007 aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'aura pas autorisé le licenciement du salarié ou que celui-ci n'aura pas accepté de nouvelles conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé .