Code du travail
Article L. 312-46 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 312-46
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 312-46
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 9 avril 2026, 21/04680
Cour d'appel… par la société [5] à ses obligations légales (article L312-46 du code du travail). CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 120,00 € au titre des chèque-cadeau. CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [F] la somme de 500,00 € nets à titre des dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité et manquement à l'exécution loyale…
Montants : Montants identifiés : 43 652,93 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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