Code du travail

Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées362
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3111-2

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Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3111-2

362 décisions
64

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-18.946

Cour de cassation
Extrait du texte

en vigueur ; qu'en retenant que les conditions posées par l'article L. 3111-2 du code du travail étaient réunies pour lui conférer la qualité de cadre dirigeant, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si son emploi répondait aux critères conventionnels pour bénéficier du statut de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.09 g) de la convention collective des services de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-18.946

en vigueur ; qu'en retenant que les conditions posées par l'article L. 3111-2 du code du travail étaient réunies pour lui conférer la qualité de cadre dirigeant, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si son emploi répondait aux critères conventionnels pour bénéficier du statut de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1.09 g) de la convention collective des services de l'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveHeures supplémentairesLicenciementProcédure prud'homaleTemps de travailDiscipline / sanctionsTravail dissimulé

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