Article L. 311-11 : texte et décisions associées

que de plus, aucun élément ne permettait de révéler que la société CP Conseils Aéronautiques avait pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à l'égard de Monsieur X... ; que la preuve du lien de subordination allégué n'était pas rapporté ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE les articles L 1411-1 et L 8221-6 du code du travail et L 311-11 du code de la sécurité sociale fixaient la présomption de non-salariat entre un donneur d'ordre et un une personne physique ; que pour qu'il y ait contrat de travail, il fallait un échange de prestations en nature et de prestations en espèces, sous l'autorité d'un lien de subordination ; que les deux premières étant manifestement établies, il appartenait à Monsieur X...

, pour en déduire qu'ils avaient bien été payés à M. [X] dont la demande de rappel de salaire de ces chefs n'était donc pas fondée, étant observé que le moyen tenant à la modification du contrat de travail est en l'espèce inopérant. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.