Code du travail
Article L. 31-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 31-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 31-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.088
Cour de cassation; que compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour a acquis la conviction que M. K... a réalisé sur la période de septembre 2009 à juillet 2014 respectivement 393, 955,5, 1 048,5, 931,5, 1 018 et 527 heures supplémentaires, lesquelles avaient été rendues nécessaires pour la réalisation des tâches confiées au salarié ; qu'en considération du taux horaire de 45,11 euros, des règles de majoration fixées par l'article L. 31-2&-22 du code du travail, la société est condamnée à payer à M. K...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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