L. 281-8-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.130 Cour de cassation

[...] a adressé à son employeur un courrier dans lequel il conteste les mises à pied prononcées contre lui en indiquant ne jamais avoir eu de problème avec ces chefs pendant la période des trois années de son service et n'avoir eu aucun avertissement, en invoquant le droit de retrait de l'article L 281-8-1 du code du travail et en ajoutant : "… [...]

13/07/2010 L 281-8-1