Code du travail
Article L. 281-8-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 281-8-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 281-8-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.130
Cour de cassation", suit une formule de politesse ; Que le 20 septembre 2002, M. X... a adressé à son employeur un courrier dans lequel il conteste les mises à pied prononcées contre lui en indiquant ne jamais avoir eu de problème avec ces chefs pendant la période des trois années de son service et n'avoir eu aucun avertissement, en invoquant le droit de retrait de l'article L 281-8-1 du code du travail et en ajoutant : " en fait, vous avez pris ces mesures de mise à pied avec l'intention de me licencier pour la simple raison que je vous ai réclamé la rectification de la date de mon ancienneté sur mes bulletins de paie où vous l'indiquez comme le 01 novembre 2001 au lieu du 15 octobre 1999 et la régularisation des heures supplémentaires et de mes congés payés que vous ne m'avez jamais réglés jusqu'ici.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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