Code du travail
Article L. 281-8-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 281-8-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 281-8-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.130
Cour de cassationeu aucun avertissement, en invoquant le droit de retrait de l'article L 281-8-1 du code du travail et en ajoutant : " en fait, vous avez pris ces mesures de mise à pied avec l'intention de me licencier pour la simple raison que je vous ai réclamé la rectification de la date de mon ancienneté sur mes bulletins de paie où vous l'indiquez comme le 01 novembre 2001 au lieu du 15 octobre 1999 et la régularisation des heures supplémentaires et de mes congés payés que vous ne m'avez jamais réglés jusqu'ici.
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eu aucun avertissement, en invoquant le droit de retrait de l'article L 281-8-1 du code du travail et en ajoutant : " en fait, vous avez pris ces mesures de mise à pied avec l'intention de me licencier pour la simple raison que je vous ai réclamé la rectification de la date de mon ancienneté sur mes bulletins de paie où vous l'indiquez comme le 01 novembre 2001 au lieu du 15 octobre 1999 et la régularisation des heures supplémentaires et de mes congés payés que vous ne m'avez jamais réglés jusqu'ici.
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