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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2771-1

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L. 2771-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement, la cour considère que cette demande n'est pas nouvelle, bien que non formalisée de cette manière en première instance ; en effet, M. Y... invoquait une différence de traitement entre lui et d'autres salariés également transférés ; par ailleurs, le juge départiteur a reformulé les demandes de… [...]

28/03/2018 L. 2771-1