Code du travail
Article L. 2771-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2771-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2771-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124
Cour de cassation; en effet, M. Y... invoquait une différence de traitement entre lui et d'autres salariés également transférés ; par ailleurs, le juge départiteur a reformulé les demandes de M. Y... en se référant à l'inégalité de traitement, qu'il n'a pas retenu faute d'éléments de preuve ; que le principe "à travail égal salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1.8 et L. 3221-2 du code du travail, selon lequel l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation comparable, impose une comparaison entre la situation du salarié invoquant une inégalité et celle de ses collègues ayant une situation comparable ; que l'article L.
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