Article L. 271-1 : texte et décisions associées

; qu'en l'espèce, l'article 8 des contrats préliminaires de vente comportant un paragraphe intitulé « faculté de rétractation au profit du bénéficiaire ou le réservataire » se bornait à rappeler la législation relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile résultant des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et L. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, permettant au bénéficiaire de se rétracter dans un délai de sept jours à compter de la réception de la promesse ; qu'en retenant que « la faculté de résiliation ou d'annulation [était] réciproque dans le respect de l'équilibre du contrat entre le client et la société [E] & Vacances Conseil Immobilier » (arrêt p.