Code du travail
Article L. 251-2 : texte et décisions associées
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Article L. 251-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 251-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 avril 2026, 23/04169
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.972
Cour de cassation1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ainsi que L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 5 novembre 2017 au 27 juillet 2019 et L. 252-2 du même code dans sa version en vigueur du 20 juin 2014 au 27 mai 2021 ; 3°/ qu'hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements issus d'un système de vidéosurveillance sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation préfectorale, ce délai ne pouvant excéder un mois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-13.972
1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ainsi que L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 5 novembre 2017 au 27 juillet 2019 et L. 252-2 du même code dans sa version en vigueur du 20 juin 2014 au 27 mai 2021 ; 3°/ qu'hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements issus d'un système de vidéosurveillance sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation préfectorale, ce délai ne pouvant excéder un mois .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.509
Cour de cassationobligations lui incombant envers les voyageurs en application de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, ils sont les salariés de cet établissement ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que selon la convention liant ADP à Penauille Servisair, ADP définissait les conditions de travail des porteurs et contrôlait leur comportement, a refusé d'admettre que ceux-ci étaient demeurés les salariés d'ADP au motif inopérant que les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.509
obligations lui incombant envers les voyageurs en application de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, ils sont les salariés de cet établissement ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que selon la convention liant ADP à Penauille Servisair, ADP définissait les conditions de travail des porteurs et contrôlait leur comportement, a refusé d'admettre que ceux-ci étaient demeurés les salariés d'ADP au motif inopérant que les.
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