L. 245-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° T 24-81.440 F-D N° 00887 GM 25 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2025 M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnell… [...]
[...] 4. ALORS EGALEMENT QUE est dirigeant de fait toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit, exerce une activité positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute indépendance, pour influer sur celles-ci de manière déterminante ; qu'en l'espèce, pour débou… [...]