Article L. 245-16 : texte et décisions associées

manière autonome, mais pas indépendante ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une activité positive, déterminante et exercée en toute indépendance dans la direction et la gestion de l'association, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, les juges ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en reconnaissant d'un côté l'existence d'un CDI à compter du 18 juin 2012 et en excluant d'un autre côté l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail pour la période allant du 1er février 2012 au 17 juin 2012, alors même qu'il n'était en rien contesté que les fonctions de M. X...