Article L. 2442-4 : texte et décisions associées

; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de sursis à exécution, le jugement du tribunal administratif du 24 mai 2006 annulant l'autorisation de licenciement ouvrait droit, au profit du salarié, à réintégration, la cour d'appel, qui a étendu la période d'indemnisation au-delà de la date d'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a violé l'article L. 2442-4 du code du travail. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à obtenir le paiement de ses congés payés pour la période postérieure au 1er juin 2004 ; AUX MOTIFS QUE M. X...