L. 2436-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de la somme de 94.413,00 € au titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que l'Article L. 1232-14 du Code du Travail prévoit: « L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail". Le licenciement du conseill… [...]