Code du travail
Article L. 2436-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2436-1
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2436-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 14-24.061
Cour de cassation1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ». Attendu que l'article L.2436-1 prévoit: « - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3. Attendu que la société MLM, tout.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 14-24.061
1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ». Attendu que l'article L.2436-1 prévoit: « - Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3. Attendu que la société MLM, tout.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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