Code du travail
Article L. 243-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 243-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 243-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-21.143
Cour de cassationafférents et d'avoir condamné l'association CMSEA à verser à Mme [T] les sommes de 3.449,35 euros au titre des heures de délégation syndicale pour la période de mai 2010 à juillet 2011, 344,93 euros au titre des congés payés y afférents et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 2143-13 et L. 243-17 du code du travail, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, lequel est de 20 heures dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés, les heures de délégation étant de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que par ailleurs, l'article L.
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