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Article L. 2424-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2424-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2424-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.095
Cour de cassationcaractériser une atteinte à un statut protecteur qui n'existait pas encore ; qu'en condamnant néanmoins l'association La Croix Rouge à verser à Mme [N] une indemnité pour atteinte à son statut protecteur à raison d'une modification de son contrat avant même qu'elle ne soit désignée représentante de section syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 2424-1 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2017, L. 21.41-1-1 dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. » Réponse de la Cour 15.
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