Code du travail
Article L. 2424-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2424-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2424-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.095
Cour de cassationreprésentante de section syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 2424-1 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2017, L. 21.41-1-1 dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. » Réponse de la Cour 15. Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.095
représentante de section syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 2424-1 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2017, L. 21.41-1-1 dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. » Réponse de la Cour 15. Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit.
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