L. 2421-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ que le dépassement des délais prévus par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité et n'est de nature ni à vicier la procédure ni à constituer une violation du statut protecteur ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre de l'inspection du travail que la demande d'autorisation de licenciement d… [...]