Code du travail
Article L. 2421-14 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2421-14
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2421-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.505
Cour de cassation; qu'en jugeant qu'il y avait là violation par l'employeur du statut protecteur, faute de saisine de l'inspection du travail dans le délai de huit jours, ce qui constituait un premier manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié, quand la saisine a eu lieu dix jours seulement après la mise à pied, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 2421-14, et R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2421-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.