Code du travail
Article L. 2421-14 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 2421-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2421-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.505
Cour de cassation… d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 2421-14, et R. 2421-14 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail n'est justifiée que lorsque le juge constate l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce,…
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