Code du travail
Article L. 242-14 : texte et décisions associées
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Article L. 242-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 242-14
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/04250
Cour d'appel… égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15 et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Qu'en…
Montants : Montants identifiés : 45 790,07 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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