Code du travail
Article L. 2411-17-2 : texte et décisions associées
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Article L. 2411-17-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2411-17-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/16559
Cour d'appel… 40. Conformément aux dispositions de l'article L. 2411-17-2° du code du travail, M. [S] a bénéficié du statut de salarié protégé à partir du 11 septembre 2020, date à laquelle il a informé son employeur de sa candidature aux élections du conseil d'administration, et ce pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures, soit jusqu'au 11 décembre…
Montants : Montants identifiés : 2 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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