Code du travail
Article L. 237-2 : texte et décisions associées
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Article L. 237-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 237-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-13.198
Cour de cassation. AUX MOTIFS QU'Il résulte de la combinaison des articles L 1231-l, L l237-2 et L l235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de 1'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat, reportée le cas échéant à la fin du préavis. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-13.198
. AUX MOTIFS QU'Il résulte de la combinaison des articles L 1231-l, L l237-2 et L l235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de 1'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat, reportée le cas échéant à la fin du préavis. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-29.071
Cour de cassation2.- Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.l237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d`acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Par son courrier précité du 21 décembre 2010, M. Michel Y... a en l'espèce indiqué prendre acte de la rupture de son contrat de travail par son employeur, estimant que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-29.071
2.- Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.l237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d`acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Par son courrier précité du 21 décembre 2010, M. Michel Y... a en l'espèce indiqué prendre acte de la rupture de son contrat de travail par son employeur, estimant que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.063
Cour de cassationde l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 231-1, L. 237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que M. Y... soutient que l'employeur a manqué à ses obligations en ce que, d'une part, il a été victime de discriminations par rapport à ses collègues, en ce qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.063
de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 231-1, L. 237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que M. Y... soutient que l'employeur a manqué à ses obligations en ce que, d'une part, il a été victime de discriminations par rapport à ses collègues, en ce qu'.
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