Article L. 235-4 : texte et décisions associées

du travail et de faire d'office application des dispositions de l'article L.235-4 du même code ; ALORS QUE 1°), sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que par des courriers en date du 15 avril 2010, la Société TOYOTA TSUSHO VALENCIENNES a écrit aux quatre autres sociétés formant avec elle une unité économique et sociale « En complément de nos propres recherches, je vous remercie de.

indiquée au dispositif de l'arrêt ; que les dispositions de l'article L.l235-4 du code du travail sont applicables à raison de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise qu'il convient d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite d'un mois de prestations, sous déduction de la contribution de l'employeur prévue par les dispositions.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 235-4 et L. 235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés .