Code du travail
Article L. 233-45 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 233-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 233-45
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 30 avril 2026, 25/00040
Cour d'appel… l'obligation de réembauche Il résulte de l'article L. 233-45 du code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu…
Montants : Montants identifiés : 37 011,23 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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