Code du travail
Article L. 233-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 233-19
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 233-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.577
Cour de cassation; qu'en se fondant sur le fait que ce contrat n'avait pas été approuvé par l'assemblée générale de la société Médiane voyages pour considérer que l'établissement du contrat de travail et sa modification résultaient de la seule volonté de M. X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L.
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