L. 2327-7 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination et le harcèlement discriminatoire Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. H doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrête à la dénomination que les par… [...]

[...] Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-4-1 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; [...]

[...] Attendu que l'union locale CGT de l'aéroport de Roissy (l'union locale CGT) fait grief au jugement de dire que, sous réserve de la survenance d'événements nouveaux, l'effectif de l'établissement Servair 2 tel que fixé par la société doit être diminué de 1,55 salarié, cette diminution devant être imputée sur les salariés cadres ; qu'en to… [...]

[...] 1°) ALORS QUE constituent des réserves au sens des articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2327-7 et L. 2327-8 du code du travail, le fait, pour le syndicat CFE-CGC d'avoir, avant le dépôt de sa liste de candidats, contesté dans deux tracts des 7 et 17 février 2017, dont le second avait été diffusé auprès de M. Jean-Michel H..., Président… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE constitue un établissement distinct dans le cadre duquel l'élection des membres du comité d'établissement doit être organisée le regroupement de salariés au sein d'une entité disposant d'une implantation géographique distincte, présentant un certain caractère de stabilité permettant le fonctionnement normal de comité… [...]

[...] Vu les articles L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1956 FS-P+B sur les 1er et 3e moyens du pourvoi principal Pourvoi n° E 15-16.026 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la… [...]

[...] 1°/ que l'article L. 2322-5 du code du travail ne s'applique qu'à la seule détermination de l'existence ou de la disparition d'un établissement là où l'article L. 2327-7 dudit code s'applique à la détermination de l'existence et du nombre de l'ensemble des établissements distincts de l'entreprise ; qu'en faisant application du premier de… [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Irrecevabilité Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° K 15-20.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. En l'espèce, il est établi que le syndicat CGT DASSAULT AVIATION n'est pas représentatif au… [...]

[...] 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, l'accord collectif fixant le nombre d'établissements et la répartition des sièges entre les établissements pour les élections du comité central d'entreprise peut prévoir que le nombre de sièges sera fixé proportionnellement à l'effectif de chacun des… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'a… [...]

[...] 1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt ; qu'un comité d'établissement, doté de la personna… [...]

[...] 4°/ qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle " l'accord signé le 16 février 2010 ne peut s'appliquer à un établissement qui n'existe plus depuis le 16 avril 2010 ", le conseil de prud'hommes de Dreux, qui a assimilé l'arrêt de l'activité de l'établissement à une fermeture d'établissement, cependant que le constat de la perte i… [...]

[...] Attendu que le syndicat CFDT Métallurgie Sud francilien, MM. X... et Y... font grief au jugement d'annuler ces élections, alors, selon le moyen, que l'élection des délégués au comité central d'entreprise s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; que lorsqu'un seul siège de suppléant et/ou de titulaire doit être pourvu dans… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE les trois autres accords ont reçu la signature de toutes les organisations syndicales qui ont participé à la négociation à l'exception de la CFTC ; qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008, l'accord relatif à la détermination du nombre des établissements distincts, aussi bie… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la requête de la société HONEYWELL et de l'intervention volontaire du CCE, il résulte de la combinaison des articles L 2327-7, R 2324-24, R 2324- 25 et R 2327-6 du Code du Travail que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'instance, lequel est saisi par… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la SAS Forclum Rhône Alpes soutient, se fondant sur les articles L 2327-3, L 2327-7, D 2327-1 et D 2327-2 du Code du travail, que la représentation de chaque comité d'établissement au comité central d'établissement est fixée : [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la désignation d'un représentant syndical auprès d'un « comité d'établissement » suppose l'existence d'un tel comité résultant du découpage de l'entreprise en établissements distincts, lequel ne peut résulter que d'un accord collectif ou d'une décision du directeur départemental du travail ; que dès lors, en valida… [...]

[...] Attendu que l'UES Office dépôt fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné l'organisation de nouvelles élections en son sein pour mettre en place les comités d'établissement en conformité avec la décision du ministre du travail en date du 19 octobre 2007, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions en réplique, les sociétés comp… [...]