Article L. 2327-4 : texte et décisions associées

de ce mandat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2327-3, L. 2327-4 et L. 2324-28 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit le remplacement d'un membre suppléant élu au comité central d'entreprise par un membre suppléant élu du comité d'établissement ; qu'en déboutant le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort de sa demande d'annulation de la désignation, lors de la réunion du comité d'établissement Thermal Systems Belfort du 31 octobre 2017, de Mme MC...

en l'espèce, le protocole préélectoral stipule qu'en application de l'article L. 2327-4 du code du travail, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins appartiennent au collège « cadre » ; la fédération CFE-CGC Energies soutient avoir exprimé de nombreuses réserves auprès de la direction et produit : - un email du 12 janvier 2017 dans lequel la CFE-CGC soutient que la répartition des sièges doit être de 4 sièges maîtrise/cadre et 1 siège exécution et non 3 sièges maîtrise/cadre et 2 sièges exécution .

dans des termes analogues à ceux retenus pour les cadres par les articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du code du travail alors que cette représentation spécifique des cadres est bien intégrée dans le nombre maximum de délégués au comité central d'entreprise par un décret en Conseil d'Etat prévue par l'article L. 2327-3 ; qu'en outre, à supposer, ce qui n'est pas établi, que l'intention implicite du législateur ait été d'inviter le pouvoir réglementaires à.

dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l'article L. 2327-4 du code du travail relatives à la représentation au comité central d'entreprise des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification en vue d'assurer l'expression collective de l'ensemble des salariés de l'entreprise et non celle d'un établissement déterminé ; Qu'il s'ensuit que le moyen qui critique des motifs erronés mais surabondants en ses première et cinquième branches n'est pas fondé pour le surplus .

un autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2327-3 et L. 2327-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s'est agi d'assurer le remplacement, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article L. 2324-28 du code du travail et, constatant que Mme Z..., titulaire absente, élue sur la liste CFDT dans le collège des employés ouvriers.