L. 2327-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit le remplacement d'un membre suppléant élu au comité central d'entreprise par un membre suppléant élu du comité d'établissement ; qu'en déboutant le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort de sa demande d'annulation de la désignation, lors de la réunion du comité d'éta… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «sur le manquement de l'employeur a son obligation de loyauté ; que« le SNPNC soutient que l'employeur a fourni des informations incomplètes aux organisations syndicales lors de la négociation du protocole préélectoral et s'interroge sur les incidences que cela a pu avoir sur la décision du Direccte ; qu'à le supposer étab… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10356 F Pourvoi n° X 14-26.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Vu les articles L. 2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE concernant les conditions de travail, la cour d'appel qui fait reproche à l'exposante (p. 8, al. 4) de ne pas avoir produit les pièces de nature à prouver la différence des métiers, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.2322-4 et L.2327-3 du Code du travail, faute de s'expliquer sur les co… [...]
[...] Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation tirée de ce que Mme Z..., titulaire élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de La Roche-Posay, a été remplacée par Mme A..., suppléante élue da… [...]
[...] Attendu que le syndicat CFDT Métallurgie Sud francilien, MM. X... et Y... font grief au jugement d'annuler ces élections, alors, selon le moyen, que l'élection des délégués au comité central d'entreprise s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; que lorsqu'un seul siège de suppléant et/ou de titulaire doit être pourvu dans… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « dans toute entreprise qui comporte au moins deux comités d'établissement doit être constitué un comité central d'entreprise (art. L. 2327-1 du Code du travail) ; que la représentation du personnel est composée d'une délégation élue et d'une représentation syndicale (art. L. 2327-3 du Code du travail) ; que chaque organis… [...]
[...] 1° / qu'un accord électoral, même unanime, ne peut priver les élus des comités d'établissement du droit d'élire, pour chaque établissement parmi ses membres, les délégués titulaires et suppléants du comité central d'entreprise ; d'où il résulte qu'en déboutant les exposants de leurs demandes, en se fondant sur un accord préélectoral du 1… [...]