Article L. 2327-3 : texte et décisions associées

; qu'en déboutant le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort de sa demande d'annulation de la désignation, lors de la réunion du comité d'établissement Thermal Systems Belfort du 31 octobre 2017, de Mme MC... V... en qualité de suppléante au comité central d'entreprise, en lieu et place de M. I..., élu membre suppléant au comité central d'entreprise et démissionnaire de ce mandat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2327-3, L. 2327-4 et L.

Il appartient à la Direccte, pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges électoraux, d'appliquer un critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en prenant en compte les circonstances particulières notamment liées à la composition du corps électoral de l'entreprise et au nombre de collèges

; que c'est encore en vain que le syndicat Sud-Solidaires Eiffage Région PACA soutient la disparition de l'unité économique et sociale au motif que le comité central de l'unité économique et sociale Mitage Energie serait composé dans des conditions irrégulières, ce qui ne découle nullement des pièces versées aux débats, étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2327-3 et D.

Selon l'article L. 2327-3 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités d'établissement un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de cette élection

Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort.

Ayant constaté qu'aucun des participants à la séance du comité central d'entreprise n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, une cour d'appel retient à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé à l'encontre du jugement qui, ayant relevé que les élections avaient donné lieu à des votes successifs, entre lesquels les salariés étaient informés des résultats des votes précédents, a annulé les élections des représentants au comité central d'entreprise

Philippe X... du fait de ce mandat qui n'a cessé de courir ; AUX MOTIFS QUE « dans toute entreprise qui comporte au moins deux comités d'établissement doit être constitué un comité central d'entreprise (art. L. 2327-1 du Code du travail) ; que la représentation du personnel est composée d'une délégation élue et d'une représentation syndicale (art. L. 2327-3 du Code du travail) ; que chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité central d'entreprise (art. L. 2327-6 du Code du travail) ; que les délégués au comité central sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du comité d'établissement (Cass. soc. 4 juillet 1978, Bull. V. n° 546) et celui-ci ne peut prendre fin par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par l'article L.

désignation des représentants du comité d'établissement au comité central d'entreprise par les organisations syndicales, alors pourtant que l'accord dont s'agit ne pouvait déroger au caractère d'ordre public des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la mise en place du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-3 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des exposants, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, soutenant que les dispositions de l'article L.