Article L. 2327-3 : texte et décisions associées

démissionnaire de ce mandat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2327-3, L. 2327-4 et L. 2324-28 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit le remplacement d'un membre suppléant élu au comité central d'entreprise par un membre suppléant élu du comité d'établissement ; qu'en déboutant le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort de sa demande d'annulation.

central d'entreprise par un décret en Conseil d'Etat prévue par l'article L. 2327-3 ; qu'en outre, à supposer, ce qui n'est pas établi, que l'intention implicite du législateur ait été d'inviter le pouvoir réglementaires à modifier les dispositions du code du travail relatives au nombre de sièges à pourvoir pour tenir compte de la création du collège PNT, ou que cette modification soit la conséquence nécessaire de la loi afin de la rendre compatible.

aux débats, étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2327-3 et D. 2327-1 du code du travail que des accords d'entreprise peuvent prévoir un regroupement par région de plusieurs établissements en vue de la désignation des membres du comité central, et étant observé qu'il n'est pas soutenu que l'annulation des accords organisant les modalités d'élection dont l'illégalité est arguée devant la cour aurait été demandée par.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Manpower se sont déroulées en novembre 2012 sur la base d'une décision de l'autorité administrative en date du 8 novembre 2012 et d'un protocole préélectoral en date du 12 novembre 2012 ; que le 22.

prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.2322-4 et L.2327-3 du Code du travail, faute de s'expliquer sur les conclusions non contestées qui faisaient valoir (conclusions du 3 mars 2011, p.12 et 26) que la société DASSAULT AVIATION est un industriel mondial de l'aéronautique civile et militaire et que, selon l'extrait K.Bis, son activité est la « construction aéronautique et spatiale » tandis que la société DASSAULT FALCON.

élu dans un autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2327-3 et L. 2327-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s'est agi d'assurer le remplacement, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article L. 2324-28 du code du travail et, constatant que Mme Z..., titulaire absente, élue sur la liste CFDT dans le collège des.

un tour ; que le tribunal, qui a décidé du contraire, a violé les articles L. 2327-3 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir ; Et attendu que le tribunal, qui a relevé que les élections.

est composée d'une délégation élue et d'une représentation syndicale (art. L. 2327-3 du Code du travail) ; que chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité central d'entreprise (art. L. 2327-6 du Code du travail) ; que les délégués au comité central sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du comité d'établissement (Cass. soc. 4 juillet 1978, Bull. V. n° 546) et celui-ci ne peut prendre fin par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par l'article L.

du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-3 du code du travail ; 2° / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des exposants, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, soutenant que les dispositions de l'article L. 2327-3 du code du travail avaient été méconnues, dans la mesure où seuls des délégués titulaires au comité central d'entreprise avaient été désignés, en l'absence de tout élu suppléant, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile .