Article L. 2327-2 : texte et décisions associées – page 2

2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition ; que l'article L 2327-2 organise les attributions du CCE et du Comité d'établissement en ces termes: « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ». Et l'article L 2327-15 dispose que « Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au ( chef de cet établissement.

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l'entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques à l'établissement ; que la cour d'appel a jugé que les mesures contenues dans le projet CSP avaient un effet direct.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-2, L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2014, les sociétés GDF Suez et GDF Suez Energie ont décidé de créer une entité managériale commune entre Cofely services, filiale de GDF Suez énergie et l'unité « business entity entreprises et collectivités » de GDF Suez .

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l'entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques à l'établissement ; que la cour d'appel a jugé que les mesures contenues dans le projet CSP avaient un effet direct.

à cet organe qui, par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 2327-2 du même code, est seul à bénéficier d'attributions économiques relatives à la marche générale de l'entreprise puisqu'il est prévu qu'il doit être informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ; qu'en conséquence, il est unanimement admis que lorsque l'entreprise est pourvue d'un comité central d'entreprise, comme.

d'emploi, de travail ou de formation professionnelle ; que l'article L. 2327-2 du Code du travail dispose que le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les pouvoirs du chef d'établissement, il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ; que le protocole d'accord GPCE signé entre les.