Code du travail
Article L. 2327-15 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 2327-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2327-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.512
Cour de cassation2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ; Attendu, ensuite, qu'en application des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.512
2325-35 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; que la mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement ; Attendu, ensuite, qu'en application des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.110
Cour de cassationd'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors que le chef d'établissement prend des décisions particulières en sa qualité d'employeur quant à la mise en oeuvre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-13.110
d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; que dès lors que le chef d'établissement prend des décisions particulières en sa qualité d'employeur quant à la mise en oeuvre.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2327-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.