Code du travail
Article L. 2326-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2326-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2326-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-28.081
Cour de cassation; que l'intimée soutient que la délégation unique du personnel a été régulièrement consultée ; que la consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail doit intervenir après l'avis d'inaptitude et avant toute proposition de reclassement ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.2326-3 et L.2326-4 du code du travail que dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel conservent l'ensemble de leurs attributions et que les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint ; que l'employeur peut ainsi consulter la délégation unique du personnel pour recueillir son avis sur un reclassement, après constat d'une inaptitude consécutive à un…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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