Code du travail
Article L. 2325-95 : texte et décisions associées
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Article L. 2325-95
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-95
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
Cour de cassationalors : « 1°/ que les expertises prévues par les articles L. 2315-94 et L. 2325-95 ont pour finalité légale de permettre au comité social et économique de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle et qu'un expert ne peut donc être désigné par le comité social et économique que dans l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
alors : « 1°/ que les expertises prévues par les articles L. 2315-94 et L. 2325-95 ont pour finalité légale de permettre au comité social et économique de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle et qu'un expert ne peut donc être désigné par le comité social et économique que dans l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et.
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